CGV.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations commerciales fournies par Mirrazone, marque exploitée par Gallicia Solutions, à toute personne physique ou morale ayant souscrit une offre.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mirrazone fournit à ses clients des prestations d'hébergement web, d'enregistrement de noms de domaine, de messagerie professionnelle et d'accompagnement humain.
Article 2 — Offres
Mirrazone propose deux offres distinctes :
- Mirrapro — offre standard à 10 € HT par mois, incluant : hébergement, nom de domaine, SSL, emails professionnels, sauvegardes, sécurité et accès au conseiller dédié.
- Mirrapersonnalisé — prestation sur devis, adaptée aux projets nécessitant infrastructure dédiée, infogérance, support renforcé ou intégrations sur mesure.
Article 3 — Commande & conclusion du contrat
La commande s'effectue en ligne via le site mirrazone.com (ou .fr), ou par devis pour l'offre Mirrapersonnalisé. La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Un email de confirmation tient lieu de contrat.
Article 4 — Tarifs & facturation
Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA française au taux en vigueur s'applique. La facturation est mensuelle, sans engagement, par prélèvement SEPA ou carte bancaire. Une facture est mise à disposition chaque mois dans l'espace client et envoyée par email.
Article 5 — Paiement
Le paiement intervient au début de chaque période mensuelle. En cas d'échec de prélèvement, le client est informé par email et dispose de 7 jours pour régulariser. Au-delà, Mirrazone se réserve le droit de suspendre les services concernés après mise en demeure restée infructueuse.
Article 6 — Durée & résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou par simple email à son conseiller, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun frais de résiliation n'est appliqué.
Article 7 — Disponibilité du service
Mirrazone s'engage à un taux de disponibilité de 99,99 % sur 12 mois glissants, hors maintenance planifiée annoncée à l'avance. En cas de manquement, des avoirs proportionnels peuvent être demandés selon les conditions précisées dans le SLA Pavillon / Mirrapersonnalisé.
Article 8 — Sauvegardes
Des sauvegardes automatiques quotidiennes sont effectuées et conservées 30 jours. Le client reste néanmoins responsable de ses propres sauvegardes pour toute donnée critique irremplaçable.
Article 9 — Responsabilité
Mirrazone met en œuvre une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de mauvaise utilisation du service par le client, ou de défaillance d'un tiers (registrar, opérateur réseau, etc.). En tout état de cause, l'indemnisation est plafonnée aux sommes effectivement versées par le client au cours des 12 mois précédents.
Article 10 — Droit de rétractation
Pour les clients consommateurs, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, un droit de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la souscription. Toutefois, conformément à l'article L.221-28, ce droit ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord exprès du client (notamment l'enregistrement immédiat d'un nom de domaine).
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Le client garantit disposer des autorisations nécessaires sur les données qu'il héberge sur Mirrazone.
Article 12 — Litiges & droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Gallicia Solutions (Grenoble), sauf disposition contraire d'ordre public en matière de consommation.